Diagnostic immobilier et conformité à la Loi Carrez

La Loi Carrez impose des règles strictes pour mesurer les biens en copropriété, afin de garantir la transparence lors des transactions immobilières. Elle s’applique aux appartements, maisons en copropriété (y compris les copropriétés horizontales), ainsi qu’aux locaux commerciaux et professionnels en copropriété.

Lors de la mise en vente, il est nécessaire de préciser la surface privative, définie comme la surface de plancher (clos et couvert). Certaines zones sont exclues du mesurage, telles que les embrasures de portes et fenêtres, les escaliers, les pièces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les espaces comme les jardins, garages, places de stationnement, caves ou pièces de moins de 9 mètres carrés.

Ce mesurage, réalisé conformément à la Loi Carrez, doit être fourni au moment de la signature du compromis de vente. Si l’écart entre la superficie annoncée et la superficie réelle dépasse 5 %, l’acheteur peut demander une compensation. Pour garantir la précision du mesurage, il est recommandé de faire appel à ED DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, grâce à notre expertise et à nos équipements spécialisés. Respecter ces normes est essentiel pour assurer une transaction immobilière sans litige et pleinement transparente.